L 7 05
LEX-GE
CH-GE
Art. 4 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) - Exercice du droit d’expropriation
L Domaine public et travaux - L 7 Expropriation - Titre I Droit d’expropriation
Art. 4 LEx-GE · Exercice du droit d’expropriation
Lorsque l’utilité publique a été constatée, le droit d’expropriation est exercé par l’Etat ou par la commune intéressée.