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L 7 05 LEX-GE CH-GE

Art. 4 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) - Exercice du droit d’expropriation

L Domaine public et travaux - L 7 Expropriation - Titre I Droit d’expropriation
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Art. 4 LEx-GE · Exercice du droit d’expropriation

Lorsque l’utilité publique a été constatée, le droit d’expropriation est exercé par l’Etat ou par la commune intéressée.

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