Art. 2 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) - Objet

L Domaine public et travaux - L 7 Expropriation - Titre I Droit d’expropriation

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Art. 2 LEx-GE · Objet

1. Peuvent faire l'objet de l'expropriation : les droits réels immobiliers (propriété et droits réels restreints), les droits immobiliers résultant des dispositions légales en matière de rapports de voisinage, les droits personnels portant sur des immeubles, qu'ils appartiennent à des communes, à des établissements publics ou à des particuliers , ainsi que les droits à bâtir résultant des schémas de répartition et de localisation de tels droits figurant dans les plans localisés de quartier ou résultant de l'accord du département du territoire (32) et de tous les propriétaires concernés qui pourrait s'y substituer et qui doivent être exercés sur une autre surface que celles correspondant aux parcelles auxquelles ils sont attachés. (29)

2. L’expropriation peut être totale ou partielle, définitive ou temporaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1771/2010 · ge (art. 2 al. LEX-GE)

Expropriation Confirmation and Indemnity Ruling for Water Retention Basin

Cited to state that public utility must result from a law specifically declaring the utility of the works or measures.

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