L 5 07
AIETC
CH-GE
Art. 7 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) - Principes
L Domaine public et travaux - L 5 Police des constructions, sécurité publique - Section 4 Directives concernant l’exécution par les cantons des prescriptions fédérales relatives à la mise sur le marché des produits
Art. 7 AIETC · Principes
1. Sur demande d’un canton ou du bureau, l’autorité intercantonale arrête des directives visant à harmoniser l’exécution de prescriptions sur la mise sur le marché des produits, dans la mesure où la Confédération a confié cette exécution aux cantons.
2. Ces directives sont obligatoires pour les cantons.