L 5 07.0
L-AIETC
CH-GE
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC) - Adhésion (L-AIETC)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (3 Articles)
L Domaine public et travaux - L 5 Police des constructions, sécurité publique
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC) - Adhésion
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Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (ci-après : l’accord intercantonal), adopté le 23 octobre 1998 par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux. Le texte de l’accord est annexé à la présente loi.
L Domaine public et travaux - L 5 Police des constructions, sécurité publique
Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC) - Publication
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La publication des directives d’exécution et prescriptions obligatoires, conformément à l’article 11 de l’accord intercantonal, est régie par la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956 et son règlement d’exécution, du 15 janvier 1957.
L Domaine public et travaux - L 5 Police des constructions, sécurité publique
Art. 3 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC) - Entrée en vigueur
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L’entrée en vigueur pour le canton de Genève de l’accord intercantonal est fixée conformément à l’article 13 dudit accord.