Art. 3 Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) - Procédure d’autorisation
Art. 3 LCI · Procédure d’autorisation
Publication
1. Toutes les demandes d’autorisation sont rendues publiques par une insertion dans la Feuille d’avis officielle. Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations nécessaires.
Observations
2. Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, chacun peut consulter les demandes d’autorisation et les plans au département et lui transmettre ses observations par une déclaration écrite.
Préavis
3. Les demandes d’autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis des communes, des départements et des organismes intéressés. L’autorité de décision n’est pas liée par ces préavis. Les communes et toutes les instances consultées formulent leur préavis dans un délai de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de la demande. Passé ce délai, le département peut statuer, considérant que le défaut de réponse équivaut à une approbation sans réserve.
4. Lorsque le département refuse une autorisation, il se prononce néanmoins sur tous les éléments qui la concernent. (17)
Autorisations
5. Les autorisations sont publiées dans la Feuille d’avis officielle. Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations accordées. Les personnes qui ont fait des observations en sont informées par simple avis. (17)
Etendue de l’autorisation
6. Restent réservées les dispositions légales et réglementaires édictées par la Confédération, le canton et les communes ainsi que les droits des tiers; aucune autorisation ne peut leur être opposée. (17)
Procédure accélérée
7. Le département peut traiter par une procédure accélérée les demandes d’autorisation relatives à des travaux soumis à l’article 1
a) s’ils sont projetés en cinquième zone aux conditions prévues par le titre II, chapitre VI, de la présente loi et lorsqu’aucune dérogation n’est sollicitée;
b) s’ils portent sur la modification intérieure d’un bâtiment existant ou ne modifient pas l’aspect général de celui-ci;
c) pour des constructions nouvelles de peu d’importance ou provisoires; ou
d) à titre exceptionnel, pour des travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence.
Dans ces cas, la demande n’est pas publiée dans la Feuille d’avis officielle et le département peut renoncer à solliciter le préavis communal. L’autorisation est, par contre, publiée dans la Feuille d’avis officielle et son bénéficiaire est tenu, avant l’ouverture du chantier, d’informer, par écrit, les locataires et, le cas échéant, les copropriétaires de l’immeuble concerné des travaux qu’il va entreprendre. Une copie de l’autorisation est envoyée à la commune intéressée. (62)
8. En matière de procédure accélérée, sauf exception, les préavis des commissions officielles sont exprimés, sur délégation, par les services spécialisés concernés. Si nécessaire, les exceptions sont définies par lesdites commissions. (57)
9. Les communes et les organismes intéressés consultés doivent formuler leur préavis dans un délai de 15 jours; toutefois, les départements consultés se déterminent, en règle générale, sans délai. A l'échéance du délai de 15 jours, le département peut statuer, considérant que le défaut de réponse équivaut à une approbation sans réserve. (57)
10. Les demandes de pièces complémentaires ou de projet modifié sont motivées et formulées dans les 5 jours dès réception du dossier par les entités consultées. Le requérant dispose d’un délai de 10 jours pour y répondre. Passé ce délai et à défaut de justes motifs, le département renvoie la requête au requérant, le cas échéant, la refuse. Le refus doit être motivé. (82)
Procédure par annonce de travaux
11. Lorsque des travaux décrits à l’alinéa 7 (72) ne nécessitent pas le préavis d’autres départements ou organismes intéressés, le département peut se borner à en publier l’annonce dans la Feuille d’avis officielle et ce dans un délai de 15 jours. L’annonce vaut autorisation de construire. Si aucun recours contre cette annonce n’a été déposé dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de la publication, le requérant peut entreprendre les travaux. Son bénéficiaire est tenu, avant d’entreprendre les travaux, d’en informer par écrit, le cas échéant, les occupants de l’immeuble concerné. Une copie de l’annonce est envoyée par le département à la commune intéressée.
Lorsque le requérant est au bénéfice d’une autorisation par annonce, il s’engage implicitement à respecter la législation en vigueur. (57)