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L 5 05 LCI CH-GE

Art. 3 Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) - Procédure d’autorisation

L Domaine public et travaux - L 5 Police des constructions, sécurité publique - Titre I Dispositions générales - Chapitre I Autorisations et contrôles
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Art. 3 LCI · Procédure d’autorisation

Publication

1. Toutes les demandes d’autorisation sont rendues publiques par une insertion dans la Feuille d’avis officielle. Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations nécessaires.

Observations

2. Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, chacun peut consulter les demandes d’autorisation et les plans au département et lui transmettre ses observations par une déclaration écrite.

Préavis

3. Les demandes d’autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis des communes, des départements et des organismes intéressés. L’autorité de décision n’est pas liée par ces préavis. Les communes et toutes les instances consultées formulent leur préavis dans un délai de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de la demande. Passé ce délai, le département peut statuer, considérant que le défaut de réponse équivaut à une approbation sans réserve.

4. Lorsque le département refuse une autorisation, il se prononce néanmoins sur tous les éléments qui la concernent. (17)

Autorisations

5. Les autorisations sont publiées dans la Feuille d’avis officielle. Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations accordées. Les personnes qui ont fait des observations en sont informées par simple avis. (17)

Etendue de l’autorisation

6. Restent réservées les dispositions légales et réglementaires édictées par la Confédération, le canton et les communes ainsi que les droits des tiers; aucune autorisation ne peut leur être opposée. (17)

Procédure accélérée

7. Le département peut traiter par une procédure accélérée les demandes d’autorisation relatives à des travaux soumis à l’article 1

a) s’ils sont projetés en cinquième zone aux conditions prévues par le titre II, chapitre VI, de la présente loi et lorsqu’aucune dérogation n’est sollicitée;

b) s’ils portent sur la modification intérieure d’un bâtiment existant ou ne modifient pas l’aspect général de celui-ci;

c) pour des constructions nouvelles de peu d’importance ou provisoires; ou

d) à titre exceptionnel, pour des travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence.

Dans ces cas, la demande n’est pas publiée dans la Feuille d’avis officielle et le département peut renoncer à solliciter le préavis communal. L’autorisation est, par contre, publiée dans la Feuille d’avis officielle et son bénéficiaire est tenu, avant l’ouverture du chantier, d’informer, par écrit, les locataires et, le cas échéant, les copropriétaires de l’immeuble concerné des travaux qu’il va entreprendre. Une copie de l’autorisation est envoyée à la commune intéressée. (62)

8. En matière de procédure accélérée, sauf exception, les préavis des commissions officielles sont exprimés, sur délégation, par les services spécialisés concernés. Si nécessaire, les exceptions sont définies par lesdites commissions. (57)

9. Les communes et les organismes intéressés consultés doivent formuler leur préavis dans un délai de 15 jours; toutefois, les départements consultés se déterminent, en règle générale, sans délai. A l'échéance du délai de 15 jours, le département peut statuer, considérant que le défaut de réponse équivaut à une approbation sans réserve. (57)

10. Les demandes de pièces complémentaires ou de projet modifié sont motivées et formulées dans les 5 jours dès réception du dossier par les entités consultées. Le requérant dispose d’un délai de 10 jours pour y répondre. Passé ce délai et à défaut de justes motifs, le département renvoie la requête au requérant, le cas échéant, la refuse. Le refus doit être motivé. (82)

Procédure par annonce de travaux

11. Lorsque des travaux décrits à l’alinéa 7 (72) ne nécessitent pas le préavis d’autres départements ou organismes intéressés, le département peut se borner à en publier l’annonce dans la Feuille d’avis officielle et ce dans un délai de 15 jours. L’annonce vaut autorisation de construire. Si aucun recours contre cette annonce n’a été déposé dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de la publication, le requérant peut entreprendre les travaux. Son bénéficiaire est tenu, avant d’entreprendre les travaux, d’en informer par écrit, le cas échéant, les occupants de l’immeuble concerné. Une copie de l’annonce est envoyée par le département à la commune intéressée.

Lorsque le requérant est au bénéfice d’une autorisation par annonce, il s’engage implicitement à respecter la législation en vigueur. (57)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (55)

A/995/2024 · ge (art. 3 al. 4 LCI)
Building Permit Refusal for Ground-Floor Office Conversion Upheld
Cited as a procedural point stating that when the department refuses an authorization, it must rule on all relevant elements.
A/2179/2024 · ge (art. 3 al. 7 let. c LCI)
Administrative Tribunal Upholds Accelerated Permit for Bicycle Shed and Car Cover
The court confirmed that the department correctly instructed the authorization request under the accelerated procedure because the constructions were deemed CDPIs.
A/3397/2023 · ge (art. 3 LCI)
Municipality v. Canton: Accelerated Permit for Photovoltaic Panels in Protected Area Invalidated
The appeal was allowed because the building permit should have followed the ordinary procedure instead of the accelerated procedure (Art. 3 LCI being the basis for the ordinary procedure).
A/1027/2023 · ge (Art. 3 al. 6 LCI)
Appeal Dismissed Against Group Housing Permit on Access, Forest Law, and Building Right Grounds
Cited to state that the administration should not intervene in private law disputes (in the context of real rights/servitudes).
A/4334/2022 · ge (art. 3 al. 1 LCI)
Apartment Renovation Permit Authorization and Rent Control Period Dispute
Cited within the context of explaining that the APA procedure does not allow for neighbor opposition, a right lost when the APA is wrongly used.
A/4334/2022 · ge (art. 3 al. 7 LCI)
Apartment Renovation Permit Authorization and Rent Control Period Dispute
Cited to explain the conditions under which the Department can use the accelerated procedure (APA).
A/3491/2023 · ge (art. 3 al. 6 LCI)
Property Owner Appeal Against Construction Permit Denied Due to Heritage and Technical Compliance
Cited in the context of rejecting the argument regarding the private law agreement on right of view, asserting the construction police law does not cover private law conflicts.
A/925/2023 · ge (art. 3 al. 3 LCI)
Telecommunications Antenna Installation on Protected Building Roof
Cited regarding the consultative nature of opinions from communes, departments, and interested bodies.
A/4235/2022 · ge (art. 3 al. 6 LCI)
Property Owners v. Administrative Authority: Commencement Date for Restoration Works Post-Tenancy Vacancy
Cited in the reasoning section regarding the administrative authority's lack of jurisdiction over private property rights such as servitudes.
A/2320/2022 · ge (art. 3 al. 3 LCI)
Mobile Antenna Permit Refusal Upheld on Aesthetic Grounds
Cited regarding the consultative nature of opinions/preliminary reports from various bodies.
A/761/2022 · ge (art. 3 al. 3 LCI)
Refusal of Permit for Illegal Attic Conversion Upheld Despite Claim of Acquisitive Prescription
Cited regarding the non-binding nature of advisory opinions (préavis) from involved bodies.
A/1582/2020 · ge (art. 3 al. 7 let. d LCI)
Building Owner Appeals Halt of Construction Over Unmet Tenant Relocation Condition
Cited in the reasoning to contrast with the appellant's failure to request an accelerated procedure for urgent reconstruction works.
A/1759/2021 · ge (art. 3A al. 3 LCI)
Challenge to Administrative Order Authorizing Demolition and Construction Within Development Zone
The provision is cited in the reasoning (Considerant 7) to establish that the challenged administrative order is an integral part of the final construction authorization, justifying the declaration of inadmissibility of the separate appeal (Order 1).
A/2902/2020 · ge (art. 3A LCI)
Building Permit Annulled Over Inadequate Noise Pollution Assessment
The court referenced this provision regarding the coordination of procedures where building permits are involved, specifically mentioning the directive role of the DT (art. 3A al. 2 LCI).
A/4163/2020 · ge (Art. 3 al. 3 LCI)
Municipality Refusal of Drive-Through Permit Upheld in Industrial Zone
Cited in the reasoning section to establish that advisory opinions do not bind the authority, but this article is not explicitly used in the final orders (dispositive).