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L 5 05 LCI CH-GE

Art. 2 Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) - Demande d’autorisation

L Domaine public et travaux - L 5 Police des constructions, sécurité publique - Titre I Dispositions générales - Chapitre I Autorisations et contrôles
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Art. 2 LCI · Demande d’autorisation

1. Les demandes d’autorisation sont adressées au département (37) .

2. Le règlement d’application détermine les pièces qui doivent être déposées par le demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés à occuper le sous-sol de façon permanente.

3. Les plans et autres documents joints à toute demande d’autorisation publiée dans la Feuille d’avis officielle doivent être établis et signés par une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement qualifiés dans la catégorie correspondant à la nature de l’ouvrage, au sens de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur, du 17 décembre 1982. Demeurent réservés les projets de construction ou d’installation d’importance secondaire qui font l’objet de dispositions spéciales édictées par voie réglementaire.

4. Le département peut exiger, aux frais du requérant, un piquetage sommaire de la construction ou de l’installation projetée et, dans certains cas, la pose de gabarits.

5. La modélisation des informations du bâtiment (BIM – Building Information Modeling) ne peut être imposée ni pour le dépôt des demandes d’autorisation de construire ni pour l’attestation globale de conformité ou pour le permis d’occuper. (80)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

A/1027/2023 · ge (Art. 2 LCI)
Appeal Dismissed Against Group Housing Permit on Access, Forest Law, and Building Right Grounds
Cited in discussing the general requirements for building permit applications.
A/585/2023 · ge (art. 2 al. 3 LCI)
Permit Approval Upheld Against Health and Aesthetic Challenges
Addressed in the context of the appeal grounds regarding the requirement for a professionally qualified representative (MPQ) for non-minor projects, although the court ultimately rejected the grievance.
A/268/2020 · ge (Art. 2 al. 3 LCI)
Architect Liability for Unnotified Cessation of Mandate
Mentioned in the reasoning to explain the central role of MPQs in the authorization application process, which is linked to the fine.
A/735/2006 · ge (Art. 2 alinéa 3 LCI)
Appeal Regarding Building Permit for Commercial Conversion Upheld Despite Procedural Errors
Provision cited regarding the requirement for plans to be established and signed by a professionally qualified representative.
A/804/2001 · ge (Art. 2 al. 3 LCI)
Property Owner Fails to Overturn Demolition Order and Fine for Unauthorized Veranda
Cited in the reasoning to determine if the construction qualified as being of secondary importance, allowing representation by a non-registered agent.