Legislator Jurisprudence & Législation
L 4 16 LPRARVE CH-GE

Art. 9 Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve) - Restriction du droit de propriété

L Domaine public et travaux - L 4 Monuments et sites, décoration
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LPRArve · Restriction du droit de propriété

Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier. Les bois et forêts compris dans le périmètre de protection visé à l’article 2 sont accessibles aux piétons à des conditions fixées par le Conseil d’Etat.

← Art. 8 LPRArve Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve) - But Art. 10 LPRArve →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →