L 4 16
LPRARVE
CH-GE
Art. 9 Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve) - Restriction du droit de propriété
L Domaine public et travaux - L 4 Monuments et sites, décoration
Art. 9 LPRArve · Restriction du droit de propriété
Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier. Les bois et forêts compris dans le périmètre de protection visé à l’article 2 sont accessibles aux piétons à des conditions fixées par le Conseil d’Etat.