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L 4 16 LPRARVE CH-GE

Art. 8 Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve) - Mesures particulières

L Domaine public et travaux - L 4 Monuments et sites, décoration
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Art. 8 LPRArve · Mesures particulières

Le Conseil d’Etat, assisté de la commission consultative de la diversité biologique, est habilité à prendre des mesures de protection localisées visant à préserver des biotopes ou la faune indigène. (1)

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