Art. 6 Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve) - Secteurs inconstructibles
Art. 6 LPRArve · Secteurs inconstructibles
1. La rénovation, la transformation, l’agrandissement de peu d’importance, ou la reconstruction de bâtiments et d’installations existants, peuvent être autorisés.
2. Sous réserve de constructions ou aménagement d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur destination, aucune construction ou installation nouvelle, aucune route ou chemin carrossable, aucun parc de stationnement, aucune modification du relief du terrain existant, aucune clôture ne peuvent être réalisés à l’intérieur des secteurs inconstructibles délimités par le plan visé à l’article 2.
3. Les constructions nécessaires à l’activité agricole et horticole peuvent être autorisées pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec le but de la présente loi et ne portent pas atteinte au site. L’article 20 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire est applicable pour le surplus.
4. L’aménagement de chemins pédestres et d’emplacements pour les promeneurs ainsi que la réalisation de certains ouvrages utiles à la protection contre l’érosion peuvent être autorisés.