Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
L 4 16 LPRARVE CH-GE

Art. 5 Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve) - Requêtes en autorisation de construire

L Domaine public et travaux - L 4 Monuments et sites, décoration
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LPRArve · Requêtes en autorisation de construire

Les requêtes en autorisation de construire font l’objet d’un préavis de la commune concernée et de l’office du patrimoine et des sites, ainsi que de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature lorsque le projet de construction touche la sauvegarde du cadre végétal.

← Art. 4 LPRArve Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve) - But Art. 6 LPRArve →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →