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L 4 16 LPRARVE CH-GE

Art. 3 Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve) - Plans de site

L Domaine public et travaux - L 4 Monuments et sites, décoration
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Art. 3 LPRArve · Plans de site

Le Conseil d’Etat peut établir, au fur et à mesure des besoins, et plus particulièrement à l’intérieur des secteurs figurant à cet effet sur le plan visé à l’article 2, alinéa 1, des plans de site au sens de l’article 38 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

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