Art. 2 Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve) - Périmètres

1. Le périmètre du territoire à protéger, délimité par le plan n° 28616A-610-544-511-537-541 dressé par le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement le 12 août 1993, modifié les 11 janvier et 29 mars 1995, est régi par les dispositions de la présente loi. Il constitue une zone à protéger au sens de l’article 17 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l’article 29 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Il indique notamment les secteurs accessibles ou destinés à être accessibles au public, les secteurs susceptibles de faire l’objet de plans de site ou d’une étude d’aménagement, les secteurs déclarés inconstructibles, sous réserve de constructions ou d’aménagement d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur destination.

2. Les secteurs inconstructibles, propriétés des collectivités publiques, sont en principe accessibles au public selon les modalités fixées par elles.

3. Le Conseil d’Etat complète les plans annexés à la présente loi lorsque des secteurs ont été déclarés inconstructibles ou sont devenus accessibles au public.

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