L 4 05
LPMNS
CH-GE
Art. 2 Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) - Nature des restrictions
L Domaine public et travaux - L 4 Monuments et sites, décoration - Chapitre I Dispositions générales
Art. 2 LPMNS · Nature des restrictions
Les restrictions à la propriété foncière résultant de la présente loi sont de droit public.