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L 4 05 LPMNS CH-GE

Art. 2 Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) - Nature des restrictions

L Domaine public et travaux - L 4 Monuments et sites, décoration - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 LPMNS · Nature des restrictions

Les restrictions à la propriété foncière résultant de la présente loi sont de droit public.

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