Art. 2 Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (AICRL)

1. L’Etat de Genève s’engage à réaliser au droit du quai du Seujet l’ouvrage destiné à la régularisation du niveau du lac Léman, conformément aux plans, profils et devis estimatif du projet annexé au présent acte intercantonal. Cet ouvrage constitue toutefois un aménagement combiné, comportant un barrage à vannes mobiles et une usine hydroélectrique. Il assure donc 2 fonctions distinctes

a) la régularisation des eaux du lac Léman;

b) l’utilisation des forces motrices du Rhône.

Seule la régularisation des eaux du lac Léman concerne les parties contractantes. Elle est effectuée conjointement par les vannes mobiles du barrage et les organes d’obturation de l’usine.

2. Pour définir la part des coûts de réalisation de l’ouvrage et des charges de maintien, entretien et manoeuvre afférents à la seule régularisation des eaux, les plans, profils et devis estimatif d’un barrage sans usine ont été établis et sont joints au présent acte. Cet ouvrage de référence n’est pas celui qui est exécuté, mais sert à l’application des articles 6 et 7.

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