L 2 15.0
L-AICRL
CH-GE
CH-GE
Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL) (L-AICRL)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (3 Articles)
L Domaine public et travaux - L 2 Eaux et énergies
Art. 1 Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)
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L’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (ci-après : l’acte intercantonal), est approuvé.
L Domaine public et travaux - L 2 Eaux et énergies
Art. 2 Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)
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L’acte intercantonal entre en vigueur dès son approbation et sa signature par les organes de chaque Etat contractant.
L Domaine public et travaux - L 2 Eaux et énergies
Art. 3 Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)
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En application de l’article 13 de l’acte intercantonal, le Conseil d’Etat est habilité à subroger en tout ou partie les Services industriels de Genève dans les droits et obligations résultant dudit acte.