Legislator Jurisprudence & Législation
L 2 10 LOEP CH-GE

Art. 2 Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP) - Autorité compétente

L Domaine public et travaux - L 2 Eaux et énergies - Chapitre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LOEP · Autorité compétente

Le Conseil d’Etat désigne le département chargé de l’application de la présente loi.

← Art. 1 LOEP Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP) - Champ d'application Art. 3 LOEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →