L 2 10
LOEP
CH-GE
Art. 2 Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP) - Autorité compétente
L Domaine public et travaux - L 2 Eaux et énergies - Chapitre I Dispositions générales
Art. 2 LOEP · Autorité compétente
Le Conseil d’Etat désigne le département chargé de l’application de la présente loi.