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L 1 50 LRFU CH-GE

Art. 116 Loi sur le remembrement foncier urbain (LRFU) - Notification

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre III Remembrement foncier par voie d’expropriation - Chapitre VI Inscription au registre foncier - Section 5 Entrée en possession
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Art. 116 LRFU · Notification

Le département notifie aux intéressés la décision du Conseil d’Etat relative à l’entrée en possession et saisit, le cas échéant, le tribunal (12) ou la Cour de justice.

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