Art. 2 Loi générale sur les zones de développement (LGZD) - Conditions de l’autorisation
Art. 2 LGZD · Conditions de l’autorisation
1. La délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil d’Etat
a) d’un plan localisé de quartier au sens de l’article 3, assorti d’un règlement;
b) des conditions particulières applicables au projet, conformément aux articles 3A, 4 et 5, sauf pour des demandes portant sur des objets à édifier dans les périmètres de développement de la 5 e zone résidentielle. L’article 59, alinéas 4 et 5, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est toutefois réservé. (51)
2. En dérogation à l’alinéa 1, lettre a, le Conseil d’Etat peut, après consultation du conseil administratif de la commune, renoncer à l’établissement d’un plan localisé de quartier : (53)
a) dans les périmètres de développement de la 5 e zone résidentielle;
b) en zone de développement affectée à de l'équipement public;
c) dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés;
d) pour des projets de constructions ou installations conformes à des plans directeurs de quartier indiquant l’aménagement souhaité;
e) pour des projets de constructions ou installations conformes au 1 er prix d’un concours d’urbanisme et d’architecture réalisé en application de la norme SIA applicable, sur la base d’un cahier des charges accepté par le département du territoire (49) (ci-après : département).
3. Les conditions fixées par les autorisations de construire délivrées en application de l'alinéa précédent peuvent notamment fixer tout ou partie des éléments visés à l'article 3, alinéas 1 et 3, de la présente loi. (40)
4. Sont réservées les dispositions de la loi du 23 juin 2011 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy, dans le secteur dit le quartier « Praille-Acacias-Vernets », selon le plan N° 29712A, visé à l'article 1 de celle-ci. (31)