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Art. 7 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Plan cantonal de gestion des déchets

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 7 LGD · Plan cantonal de gestion des déchets

1. Le plan cantonal de gestion des déchets, tout en répondant aux exigences de l’article 16 de l’ordonnance fédérale sur le traitement des déchets, a pour objectifs

a) de réduire à la source la quantité de déchets produits et plus particulièrement celle des substances dangereuses pour l’environnement pouvant entrer dans le système de gestion des déchets;

b) de promouvoir la séparation ou le non-mélange des déchets en vue de leur recyclage ou leur valorisation;

c) d’encourager le développement et l’utilisation de produits respectueux de l’environnement;

d) de mettre en place une récupération sélective des déchets, plus particulièrement des déchets nuisibles à l’environnement;

e) de prévoir les modes de transports et d’éliminations par des procédés respectueux de l’environnement;

f) de définir les zones d’apport des différents types de déchets et les installations d’élimination appropriées.

2. Le plan et ses mises à jour régulières sont adoptés par le Conseil d’Etat et communiqués à l’autorité fédérale compétente. Ils ont force obligatoire pour les autorités.

3. Le département veille à la mise en œuvre du plan avec le concours des communes et, au besoin, avec les détenteurs d’installations d’élimination des déchets.

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