Art. 3 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Définitions

1. Sont qualifiés de déchets, au sens de la présente loi, toutes les choses provenant de l’activité ménagère, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public.

2. Sont qualifiés de

a) déchets ménagers, les déchets provenant de l’activité domestique, y compris les déchets organiques devant faire l’objet de collectes sélectives;

b) déchets industriels, les déchets provenant de l’exploitation d’une entreprise du secteur secondaire ou tertiaire, y compris les déchets hospitaliers et médicaux;

c) déchets agricoles, les déchets provenant de la culture du sol et de l’élevage et ne pouvant pas être utilisés ou traités sur place, à l’exclusion des déchets carnés;

d) déchets de chantier, les déchets provenant des travaux de construction, de transformation, de démolition ou d’excavation de matériaux non pollués;

e) déchets carnés, les déchets animaux provenant d’une activité industrielle ou agricole ainsi que les cadavres d’animaux de compagnie, qui doivent être traités conformément aux législations fédérale et cantonale en matière de lutte contre les épizooties.

3. Les déchets mentionnés sous lettres a, b, c et d de l’alinéa précédent entrent dans les trois catégories suivantes

a) déchets ordinaires, les déchets provenant de l’activité domestique, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole qui ne constituent pas des déchets spéciaux ou organiques;

b) déchets spéciaux, tous les déchets définis comme tels par l’ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux, du 12 novembre 1986 (ODS, ci-après : ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux);

c) déchets organiques, déchets végétaux, déchets de cuisine, déchets de jardin et autres déchets compostables ou bioconvertibles (biomasse).

4. On entend par élimination des déchets leur tri, leur recyclage, leur valorisation, leur neutralisation ou leur traitement. Les stockages provisoires et définitifs sont assimilés à l’élimination. Ne sont pas considérés comme élimination la collecte et le transport.

5. On entend par installations d'élimination de déchets toutes choses mobilières ou immobilières ainsi que leurs parties intégrantes et accessoires destinées à l'élimination des déchets. (11)

6. Sont des matériaux terreux les matériaux qui proviennent de la couche supérieure du sol – dite horizon A ou terre végétale – ainsi que de la couche inférieure de ce dernier, dite horizon B ou sous-couche arable. (11)

7. Par matériaux d'excavation, l'on entend les matériaux excavés lors de travaux de génie civil ou de construction tels que graviers, sables, limons, argiles et rochers concassés, qui ne sont pas des matériaux terreux. (11)

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