Art. 9 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Tâches

1. La Commission Interparlementaire est chargée du contrôle interparlementaire coordonné du SIERA.

2. Les tâches de la Commission Interparlementaire portent sur la discussion, l'évaluation et le contrôle, d'un point de vue stratégique et général

a) de la réalisation des objectifs stratégiques du SIERA;

b) des résultats obtenus par le SIERA, sur la base des accords de prestations de services conclus avec l'OFROU et de la Convention d'Objectifs;

c) du rapport de gestion du SIERA.

3. La Commission Interparlementaire peut, en cas d’arbitrage multipartite, être amenée à nommer les 3 arbitres conformément à l’article 36, alinéa 2.

4. Le Conseil d'Etablissement est tenu, sur requête écrite de la Commission Interparlementaire, de transmettre à la Commission Interparlementaire toute pièce utile en sa possession, et de lui fournir tout renseignement nécessaire, qui soit en rapport avec le SIERA et en relation avec les tâches de la Commission Interparlementaire telles que définies dans la Convention. Le droit fédéral reste réservé.

5. La Commission Interparlementaire adresse une fois par année aux Parlements des Cantons Concordataires un rapport sur les résultats de son contrôle.

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