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L 1 16 CSIERA CH-GE

Art. 6 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Rapport de gestion

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre II Etablissement autonome de droit public - Chapitre II Relations avec les Cantons Concordataires
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Art. 6 CSIERA · Rapport de gestion

1. Au terme de chaque année civile, le Conseil d'Etablissement adopte un rapport de gestion, qui est transmis à chaque Conseil d’Etat des Cantons Concordataires et à la Commission Interparlementaire.

2. Le rapport de gestion comprend un compte-rendu de l'activité du SIERA sur l'année civile écoulée, y compris une appréciation de cette activité eu égard à la Convention d'Objectifs, une répartition analytique de cette activité entre les Cantons Concordataires, les comptes du SIERA, le budget annuel de l'année civile suivante et une note sur les besoins anticipés en ressources humaines et financières à moyen terme.

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