Art. 5 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Convention d'objectifs

1. Les Cantons Concordataires, par le biais de leur Conseil d’Etat respectif, concluent avec le SIERA une convention d'objectifs quadriennale (la « Convention d'Objectifs »).

2. La Convention d'Objectifs définit, d'une part, le champ des activités autorisées du SIERA qui ne relèvent pas des accords de prestations de service conclus avec l'OFROU et précise, d'autre part

a) les objectifs fixés au SIERA en termes opérationnels et financiers, et leurs indicateurs de mesure;

b) les axes majeurs de développement stratégique à terme, notamment sur l'organisation des centres d'entretien et des points d'appui ou sur l'éventuelle intégration de ressources matérielles dans le SIERA;

c) le portefeuille des produits et des services fournis ou à fournir par le SIERA dans le cadre de l’article 10, lettre b.