Art. 43 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Information de la Confédération suisse

Conformément à l'article 48, alinéa 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999, chaque Canton Concordataire porte la Convention à la connaissance de la Confédération.

La présente convention intercantonale a été approuvée par le Parlement du Canton de Fribourg le 8 novembre 2018, le Parlement du Canton de Vaud le 15 janvier 2019, et le Parlement de la République et Canton de Genève le 10 avril 2019, selon la procédure propre à chacun des Cantons Concordataires, ainsi que celle instaurée par la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger.

AINSI FAIT , en trois exemplaires originaux valant un seul, remis à chaque Canton Concordataire.