Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
L 1 16 CSIERA CH-GE

Art. 42 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Abrogation et reprise

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre VII Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 CSIERA · Abrogation et reprise

1. La convention intercantonale du 11 décembre 2007 est abrogée avec effet au 1 er janvier 2019.

2. Dès le 1 er janvier 2019, le SIERA reprend tous les droits et obligations de l'Unité Territoriale II.

← Art. 41 CSIERA Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Définitions Art. 43 CSIERA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →