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L 1 16 CSIERA CH-GE

Art. 40 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Entrée en vigueur

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre VII Dispositions transitoires et finales
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Art. 40 CSIERA · Entrée en vigueur

La Convention entre en vigueur à la date fixée d'un commun accord par les Conseils d'Etat des Cantons Concordataires, après obtention de l'approbation du parlement de chaque Canton Concordataire.

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