Art. 36 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Arbitrage

1. Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pu être complètement résolus par le Conseil d'Etablissement, respectivement le comité ad hoc, les Cantons Concordataires, respectivement le SIERA, soumettent leurs litiges à l'arbitrage d'un tribunal arbitral formé de 3 arbitres.

2. Chaque partie au litige désigne 1 arbitre. Les arbitres désignés choisissent un troisième arbitre comme président du tribunal arbitral. S’il y a trois parties ou plus ayant des intérêts divergents, les 2 arbitres sont désignés conformément à la convention des parties. A défaut d’accord entre les parties, les arbitres sont désignés par la Commission Interparlementaire.

3. Le tribunal arbitral applique la procédure d'arbitrage prévue par le Code de procédure civile suisse, du 19 décembre 2008.

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