Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
L 1 16 CSIERA CH-GE

Art. 26 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Rôle et composition

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre IV Organisation - Chapitre I Conseil d'Etablissement
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 CSIERA · Rôle et composition

1. Le Conseil d'Etablissement est l'organe suprême de direction du SIERA; il en assume la haute surveillance.

2. Le Conseil d'Etablissement est composé de 5 membres, soit

– les 3 ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans l'administration cantonale concernée) des Cantons Concordataires;

– 2 membres, qui ne doivent être employés d'aucun Canton Concordataire, et qui sont nommés à l'unanimité des 3 ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans l'administration cantonale concernée) membres du Conseil d'Etablissement lors de la première réunion suivant toute vacance du poste.

← Art. 25 CSIERA Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Définitions Art. 27 CSIERA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →