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L 1 16 CSIERA CH-GE

Art. 23 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Révision des comptes annuels du SIERA

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre III Financement - Chapitre III Comptabilité
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Art. 23 CSIERA · Révision des comptes annuels du SIERA

1. Le SIERA est tenu de soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire de l'Organe de Révision.

2. Les services de contrôle des finances des pouvoirs publics de chaque Canton Concordataire ont un droit d'accès à la comptabilité, aux comptes annuels du SIERA et au rapport de l'Organe de Révision, ainsi que, sur demande, aux principales informations financières du SIERA.

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