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L 1 16 CSIERA CH-GE

Art. 22 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Principes comptables

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre III Financement - Chapitre III Comptabilité
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Art. 22 CSIERA · Principes comptables

1. Les comptes annuels du SIERA comprennent un bilan, un compte de résultats, un tableau des flux de trésorerie ainsi qu'une annexe et, le cas échéant, des informations supplémentaires.

2. Dans le respect des exigences comptables de l'OFROU, le SIERA prépare ses comptes annuels conformément aux exigences légales et aux principes et règles comptables généralement acceptés en Suisse pour les institutions et établissements du secteur public.

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