Art. 20 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Principe

Les ressources financières du SIERA sont principalement

a) un apport en nature de chaque Canton Concordataire, à titre de capitalisation initiale du SIERA, qui comprend tous les véhicules, engins et matériel d'exploitation dont les Cantons Concordataires auront transférés la propriété au SIERA selon l’article 12, alinéa 2, lettre a;

b) les montants encaissés de l'OFROU sur la base des prestations effectuées pour l’OFROU;

c) les montants encaissés pour les prestations de service rendues par le SIERA à des clients non liés à l'OFROU, du secteur public et/ou privé.