L 1 16
CSIERA
CH-GE
CH-GE
Art. 17 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Participation des Cantons Concordataires au SIERA
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre III Financement - Chapitre I Généralités
Art. 17 CSIERA · Participation des Cantons Concordataires au SIERA
La participation des Cantons Concordataires au SIERA est fixée de la manière suivante
a) le canton de Vaud : 55%;
b) le canton de Fribourg : 25%;
c) la République et canton de Genève : 20%.