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L 1 16 CSIERA CH-GE

Art. 14 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Infrastructure immobilière

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre II Etablissement autonome de droit public - Chapitre V Infrastructures
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Art. 14 CSIERA · Infrastructure immobilière

1. Les centres d'entretien et points d'appui sont mis à disposition du SIERA par l'OFROU ou les Cantons Concordataires concernés sur la base de contrats établis dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

2. Les espaces hébergeant le siège administratif sont mis à disposition du SIERA sur la base d'un ou plusieurs contrats de bail conclus entre le SIERA et le ou les propriétaire(s) concernés.

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