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L 1 16.0 L-CSIERA CH-GE

Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) - Entrée en vigueur

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme
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Art. 2 L-CSIERA · Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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