L 1 16.0
L-CSIERA
CH-GE
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) - Adhésion
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme
Art. 1 L-CSIERA · Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève, du 2 mai 2018, dont le texte est joint à la présente loi.