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L 1 15 LALRN CH-GE

Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN) - Entrée en vigueur

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
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Art. 9 LaLRN · Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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