L 1 15
LALRN
CH-GE
Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN) - Entrée en vigueur
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
Art. 9 LaLRN · Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.