Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN) - Compétences

1. L'entretien et l'exploitation des routes nationales relèvent de la compétence de la Confédération.

2. Le Conseil d’Etat est cependant compétent pour conclure avec la Confédération des accords sur les prestations relatifs à l’exécution de l’entretien courant des routes nationales et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet. Il peut conclure des conventions de collaboration avec d’autres cantons et avec des établissements intercantonaux de droit public pour l’exécution en commun de cette tâche. (3)