L 1 15
LALRN
CH-GE
Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN) - Projets définitifs
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre II Construction des routes nationales
Art. 6 LaLRN · Projets définitifs
1. Les projets définitifs, établis conformément à l'article 21 de la loi fédérale, sont mis à l'enquête publique pendant 30 jours dans les communes intéressées. Ils sont rendus publics par
a) une insertion dans la Feuille d'avis officielle;
b) un affichage dans les communes intéressées;
c) le dépôt des plans dans les mairies desdites communes.
2. Durant le délai d'enquête, les propriétaires et autres intéressés peuvent adresser leurs oppositions et revendications à l'office fédéral.
3. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.
4. Le Conseil d'Etat dispose d'un délai de 3 mois pour faire parvenir son préavis à l'office fédéral.
5. La procédure simplifiée prévue à l'article 28a de la loi fédérale est réservée.