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Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN) - Projets définitifs

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre II Construction des routes nationales
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Art. 6 LaLRN · Projets définitifs

1. Les projets définitifs, établis conformément à l'article 21 de la loi fédérale, sont mis à l'enquête publique pendant 30 jours dans les communes intéressées. Ils sont rendus publics par

a) une insertion dans la Feuille d'avis officielle;

b) un affichage dans les communes intéressées;

c) le dépôt des plans dans les mairies desdites communes.

2. Durant le délai d'enquête, les propriétaires et autres intéressés peuvent adresser leurs oppositions et revendications à l'office fédéral.

3. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.

4. Le Conseil d'Etat dispose d'un délai de 3 mois pour faire parvenir son préavis à l'office fédéral.

5. La procédure simplifiée prévue à l'article 28a de la loi fédérale est réservée.

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