Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN) - Zones réservées

1. La fixation des zones réservées, conformément à l'article 14 de la loi fédérale, est rendue publique par les soins du département par

a) une insertion dans la Feuille d'avis officielle;

b) un affichage dans les communes intéressées;

c) le dépôt des plans dans les mairies desdites communes.

2. Ces publications mentionnent les voies de droit ouvertes par la législation fédérale.

3. Tout intéressé peut consulter les plans à la mairie et faire usage du droit de recours prévu par la législation fédérale.

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