Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN) - Projets généraux

1. Les routes nationales doivent figurer dans les projets généraux.

2. Les projets généraux, établis conformément à l'article 13 de la loi fédérale, sont soumis à l'enquête publique pendant 30 jours dans les communes intéressées. Ils sont rendus publics par

a) une insertion dans la Feuille d'avis officielle;

b) un affichage dans les communes intéressées;

c) le dépôt des plans dans les mairies desdites communes.

3. Durant le délai d'enquête, les propriétaires et autres intéressés peuvent adresser leurs observations par lettre recommandée à la mairie.

4. Dès la clôture de l'enquête, la mairie transmet le dossier au département, accompagné du préavis du Conseil municipal.

5. Le Conseil d'Etat communique ensuite à l'office fédéral ses propositions, accompagnées des préavis municipaux.

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