L 1 15
LALRN
CH-GE
CH-GE
Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN) - Autorité compétente
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre II Construction des routes nationales
Art. 3 LaLRN · Autorité compétente
1. Le département chargé des constructions (1) (ci-après : département) est compétent pour l'application de la présente loi.
2. Il collabore notamment avec les services fédéraux pour l’élaboration du plan directeur, des projets généraux et des projets définitifs, en s’appuyant sur le plan d’actions du réseau routier prévu par l’article 2 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967. (2)
3. En outre, le département statue, après avoir entendu l'Office fédéral des routes (4) (ci-après : l'office fédéral), sur les demandes d'autorisation de construire à l'intérieur des zones réservées et des alignements.