Art. 5 Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (LZ30) - Expertise

1. L’autorité ne délivre une autorisation pour la création d’une zone 30 ou d’une zone de rencontre qu’après avoir effectué une expertise qui contient les éléments énumérés dans l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière et l’ordonnance fédérale sur les zones 30 et les zones de rencontre. L’expertise doit en outre démontrer que les conditions des articles 3 et 4 de la présente loi sont respectées.

2. Lorsqu’une zone de rencontre est envisagée dans un quartier commercial, l’expertise doit par ailleurs contenir l’avis des habitants, des commerçants et des représentants des transports professionnels.