Legislator Jurisprudence & Législation
L 1 10 SRGLRoutes CH-GE

Art. 3 Loi sur les routes (LRoutes) - Principes

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre I Dispositions générales - Section 2A (27) Hiérarchie du réseau routier
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LRoutes · Principes

1. La hiérarchie du réseau routier permet une organisation fonctionnelle de celui‑ci qui prend en considération les besoins de tous les modes de transport, ainsi que ceux du transport professionnel. (41)

2. Elle tient compte des principes du libre choix et de la complémentarité des modes de transport.

3. Les voies publiques sont hiérarchisées en réseau routier primaire, réseau routier secondaire et réseau routier de quartier. Une carte est établie à cette fin.

← Art. 4 LRoutes Loi sur les routes (LRoutes) - Définition Art. 4A LRoutes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/1803/2022 · ge (art. 3 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10))
Association Standing to Appeal Traffic Restriction Annulment
Invoked in the reasoning regarding road network hierarchy, but not used in the operative part of this partial decision.
A/1803/2022 · ge (art. 3B al. 2 LRoutes)
Association Standing to Appeal Traffic Restriction Annulment
Invoked by the appellants as potentially contrary to superior law, but not used in the operative part of this partial decision.