L 1 10.09
RITCLC
CH-GE
CH-GE
Règlement interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public (RITCLC) (RITCLC)
1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (1 Articles)
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme
Art. unique Règlement interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public (RITCLC)
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1. Il est interdit de procéder à des travaux culturaux, notamment au labourage, en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public.
2. Il est interdit, à l’occasion de travaux culturaux, de faire tourner sur la route, sur les accotements et dans les fossés, les attelages, tracteurs ou appareils de culture.
3. (2)
4. Toute détérioration ou maculation de la voie publique et de ses accessoires (notamment accotements, fossés et canalisations) doit faire l’objet d’une remise en état immédiate.