Art. 4 Loi sur l'arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l'aire urbaine (LAVMT) - Organisation et financement

1. Un comité de suivi sous l’égide des départements chargés des transports et de l’aménagement, comprenant les membres des exécutifs des communes de plus de 10 000 habitants, se réunit deux fois par an pour assurer le suivi des objectifs de la présente loi. Il publie un rapport tous les deux ans, qui fait état du suivi de ces objectifs.

2. Le financement des projets liés à la mise en œuvre de la présente loi est régi par les lois spéciales.