L 1 05
LDPU
CH-GE
Art. 9 Loi sur le domaine public (LDPu) - Divergence entre cadastre et état de fait
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre II Limites
Art. 9 LDPu · Divergence entre cadastre et état de fait
L’état de fait prime les indications cadastrales pour délimiter le lac et les cours d’eau.