Legislator Jurisprudence & Législation
L 1 05 LDPU CH-GE

Art. 9 Loi sur le domaine public (LDPu) - Divergence entre cadastre et état de fait

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre II Limites
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LDPu · Divergence entre cadastre et état de fait

L’état de fait prime les indications cadastrales pour délimiter le lac et les cours d’eau.

← Art. 8 LDPu Loi sur le domaine public (LDPu) - Domaine public Art. 10 LDPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →