Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
L 1 05 LDPU CH-GE

Art. 7 Loi sur le domaine public (LDPu) - Cours d’eau

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre II Limites
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LDPu · Cours d’eau

Sauf si la limite est fixée par abornement, les cours d’eau sont délimités par le niveau des hautes eaux moyennes; la limite de la végétation permanente est présumée déterminer ce niveau.

← Art. 6 LDPu Loi sur le domaine public (LDPu) - Domaine public Art. 8 LDPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →