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L 1 05 LDPU CH-GE

Art. 6 Loi sur le domaine public (LDPu) - Lac

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre II Limites
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Art. 6 LDPu · Lac

Le lac est délimité par le niveau des hautes eaux moyennes.

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