Art. 4 Loi sur le domaine public (LDPu) - Droits réels (13)

1. Un droit réel ne peut, en principe, être constitué sur le domaine public sans l’accord du Grand Conseil. (13)

2. Le Conseil d’Etat est cependant compétent pour approuver la constitution, par l’autorité compétente, d’une servitude qui

a) résulte d’un plan d’affectation du sol entré en force; ou

b) porte sur des surfaces de peu d’importance, mais au maximum de 1 000 m 2 . (13)

3. Demeurent réservés les droits valablement constitués antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. (13)

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