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L 1 05 LDPU CH-GE

Art. 3 Loi sur le domaine public (LDPu) - Imprescriptibilité

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Chapitre I Généralités
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Art. 3 LDPu · Imprescriptibilité

Le domaine public ne se prescrit pas.

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